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| ART. 64 BIS | N°124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°124
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 64 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, et qui mettrait fin à la possibilité, pour l’État, de transférer ses actifs immobiliers à la SOVAFIM (Société de valorisation foncière et immobilière), qui a pourtant démontré son utilité dans la restructuration et la mise en valeur de bâtiments appartenant à l’État.