| ART. 18 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
| Mme Dalloz, M. Herth, M. Saddier, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Door, M. Estrosi, M. Alain Marleix, M. Salen, M. Hetzel, M. Gibbes, M. Tetart, M. Couve, M. Sermier, M. Perrut, M. Aubert, M. de Rocca Serra, M. Tardy, M. Decool et Mme Lacroute |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans la limite de 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 réforme la taxe pour frais de chambre d’agriculture. Il prévoit qu’une part de la taxe est reversée à un fonds national de solidarité et de péréquation. Cette part doit être fixée par décret « dans la limite de 5 % ».
Le Sénat a précisé que l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture devait être consultée.
Le présent amendement propose de supprimer ce taux dans la loi afin qu’il soit uniquement déterminé par décret, après consultation. Cela donnerait plus de souplesse au dispositif.