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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 12N°166

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°166

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 5 773 499 €, sous réserve d’ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint‑Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l’État.

« II. – Le titre de perception émis pour l’année 2015 en application du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction résultant du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s’élevant au total à 5 788 203 €.

« Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010‑686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre‑mer, à Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.