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| ART. 42 BIS A | N°168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°168
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 42 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit à l’initiative de notre collègue sénateur Daniel Percheron et des membres du groupe Socialiste, contre l’avis du Gouvernement, l’article 42 bis A crée une taxe destinée à financer la sûreté dans les ports maritimes, sur le modèle de la « taxe d’aéroport » prévue à l’article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Compte tenu du caractère trop imprécis du dispositif, le présent amendement propose de supprimer cet article.