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ART. 42 SEPTIESN°171

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°171

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

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ARTICLE 42 SEPTIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer l’article 42 septies, adopté à l’initiative du Sénat.