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ART. 42 SEPTIES | N°171 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°171
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 42 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 42 septies, adopté à l’initiative du Sénat.