Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
|
ART. 42 OCTIES | N°172 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°172
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 42 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 42 octies, adopté à l’initiative du Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le produit de la taxe d’aménagement.