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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 42 OCTIESN°172

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°172

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

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ARTICLE 42 OCTIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer l’article 42 octies, adopté à l’initiative du Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le produit de la taxe d’aménagement.