Le présent amendement propose d’adopter l’article 19 dans la rédaction du Sénat, en supprimant toutefois une disposition introduite contre l’avis du Gouvernement et visant à accorder une aide juridictionnelle de plein droit à toutes les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime ou un délit.

Cette disposition a déjà été proposée, pour être écartée, lors de l’examen de la loi n° 2014‑535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales