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| ART. 59 BIS A | N°189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°189
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 59 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article 59 bis A adopté à l’initiative du Sénat, qui visait à modifier la définition du potentiel fiscal des départements utilisée pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).