| ART. 5 | N°206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°206
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 5
Après la seconde occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« l’année au cours de laquelle l’engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.