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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 32N°253

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°253

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Défense »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Environnement et prospective de la politique de défense1 350 136 2700
Préparation et emploi des forces8 783 107 5880
Soutien de la politique de la défense21 319 077 4970
Dont titre 218 721 819 5810
Équipement des forces15 085 888 4750
TOTAUX 46 538 209 8300
SOLDE 46 538 209 830

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Environnement et prospective de la politique de défense1 333 917 6410
Préparation et emploi des forces7 087 738 9330
Soutien de la politique de la défense20 682 700 7210
Dont titre 218 721 819 5810
Équipement des forces7 686 522 2090
TOTAUX 36 790 879 5040
SOLDE 36 790 879 504

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

 

1)    Il convient de majorer de 46 538 093 580 € les autorisations d’engagement et de 36 790 763 254 € les crédits de paiement de la mission « Défense » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de lois de finances. Cette majoration se décompose ainsi :

1 350 090 770 € en autorisations d’engagement et 1 333 872 141 € en crédits de paiement sur le programme « Environnement et prospective de la politique de défense » ;

8 783 103 088 € en autorisations d’engagement et 7 087 734 433 € en crédits de paiement sur le programme « Préparation et emploi des forces » ;

21 319 016 247 € en autorisations d’engagement et 20 682 639 471 € en crédits de paiement sur le programme « Soutien de la politique de la défense » dont 18 721 819 581 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 7 787 609 531 €) ;

15 085 883 475 € en autorisations d’engagement et 7 686 517 209 € en crédits de paiement sur le programme « Équipement des forces » ;

2)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 48 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Défense ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

37 500 € sur le programme « Environnement et prospective de la politique de défense », action 03 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France », titre 6, catégorie 64 ;

4 500 € sur le programme « Préparation et emploi des forces », action 03 « Préparation des forces navales », titre 6, catégorie 64 ;

6 000 € sur le programme « Soutien de la politique de la défense », action 08 « Politique culturelle et éducative », titre 6, catégorie 64 ;

3)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 68 250 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Défense ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

8 000 € sur le programme « Environnement et prospective de la politique de défense », action 07 « Prospective de défense », titre 6, catégorie 64 ;

44 750 € sur le programme « Soutien de la politique de la défense », action 06 « Politiques des ressources humaines », titre 6, catégorie 64 ;

10 500 € sur le programme « Soutien de la politique de la défense », action 08 « Politique culturelle et éducative », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Équipement des forces », action 06 « Dissuasion », titre 6, catégorie 64.