| ART. 5 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Noguès, M. Marsac, M. Juanico, M. Laurent, Mme Le Houerou, M. Cherki, M. Bricout, M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Tallard, Mme Zanetti, M. Léonard, M. Amirshahi et M. Sebaoun |
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ARTICLE 5
Supprimer l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir l’interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d’exonérations fiscales (dispositif Duflot).
La levée de cette interdiction aurait pour effet d’accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisées de loger leurs enfants dans un bien défiscalisé.