Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour l’État de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules notamment à des fins de prospection commerciales.

La communication des informations est indispensable pour connaître le marché. Le dispositif de l’article 29 ter risque d’entrainer une dérégulation des règles de marketing permettant l’identification des clients pour la prospection commerciale. L’absence de l’État offrira l’opportunité à des opérateurs privés utilisant du matériel puissant de captation de données par internet de proposer des offres analogues à celles supprimées.

Le dispositif de régulation mis en place protecteur des libertés individuelles permet une prise en compte approprié« du consentement des automobilistes à la réutilisation de leurs données. En effet, elle n’est autorisée que si les personnes concernées ne s’y sont pas opposées.