| ART. 18 | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Estrosi, M. Aubert, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Hetzel, M. Couve, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Goasguen, M. Perrut, M. de Rocca Serra, M. Tardy et M. Decool |
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ARTICLE 18
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , notamment la situation de leur trésorerie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.
Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l’exercice de leurs missions.