| ART. 17 | N°48 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Calmette |
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis. – Les chambres de commerce et d’industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au III. Le manque à gagner ainsi généré est réparti entre les chambres de commerce et d’industrie dont le nombre de ressortissants est supérieur à 10 000. Les modalités d’exonération sont précisées par voie règlementaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par l’article 17 du projet de loi de finances pour 2015 les chambres de commerce et d’industrie de petite taille, dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000, afin que celles-ci puissent, d’une part, jouer pleinement leur fonction d’accompagnement des entreprises sur leur territoire où elles sont généralement les seules à pouvoir accomplir cette mission.
D’autre part, contrairement aux grandes chambres de commerce et d’industrie, celles de taille modeste ne conservent en général qu’une marge limitée pour investir et se prémunir d’un aléa et elles n’ont souvent pas titré leur fonds de roulement pour échapper audit prélèvement exceptionnel.