Le présent amendement vise à rétablir les modalités de calcul du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements telles que définies dans le cadre de la loi de finances initiale de 2013 (LFI 2013). Il propose en outre de lisser sur 2 ans la progression du premier prélèvement du fonds de péréquation de la CVAE.

L’alimentation de ce fonds de péréquation est effectuée en deux prélèvements : le premier repose sur le stock de CVAE et a un objectif fixé par la loi ; le second, sur le flux, dépend de la conjoncture économique.

Jusqu’à présent, chacun de ces deux prélèvements était plafonné à 1 % du produit de CVAE perçu par le département. Il existe par ailleurs une cotisation minimale pour les départements dont le montant de CVAE par habitant est supérieur à trois fois la moyenne nationale : leur contribution totale est automatiquement portée à 2 % du produit de CVAE.

La LFI 2013 a prévu que le premier prélèvement atteigne 30 M€ en 2013 et qu’il soit au moins doublé en 2015. Cependant, compte tenu de la conjoncture économique, les ressources de CVAE perçues par les départements en 2014 ne sont pas suffisantes pour atteindre les 60 M€ prévus.

Par conséquent, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté par l’Assemblée nationale, prévoyant les aménagements suivants :

• augmentation du plafonnement du premier prélèvement (sur stock) : de 1 % à 2 % ;
• exemption de contribution au second prélèvement (sur flux) pour les départements dont la CVAE a diminué entre 2013 et 2014 ;
• augmentation du taux de prélèvement au titre de la contribution minimale : de 2 % à 3 %.

Il ne semble pas raisonnable, compte tenu des fortes diminutions de recettes qui vont être subies par les départements en 2015 et 2016, d’augmenter les taux de prélèvement sur leurs ressources de CVAE.

Par conséquent, le présent amendement vise à lisser l’augmentation du premier prélèvement du fonds de péréquation de la CVAE prévue en LFI 2013. Il est proposé que cette part, égale à 30 M€ en 2014, soit portée à 45 M€ en 2015 et à 60 M€ en 2016. Il est par ailleurs proposé de supprimer l’augmentation des taux de prélèvements maximum (plafonds) adoptée par l’Assemblée nationale, cette dernière n’ayant plus de raison d’être.