| ART. 44 NONIES | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 44 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières en faveur d’Exeltium, introduite en première lecture par l’Assemblée nationale.
Il convient de ne pas multiplier les exceptions à un principe dont la principale vertu est son caractère général.