| ART. 44 BIS | N°93 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 44 BIS
I.– Au tableau de l'alinéa 26, substituer aux huitième et neuvième lignes la ligne suivante :
«
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Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement |
0,20 |
0,75 |
».
II. – En conséquence, au tableau de l’alinéa 59, substituer aux huitième et neuvième lignes la ligne suivante :
«
|
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement |
0,20 |
0,75 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des motifs d’équité et d’égalité, le présent amendement fusionne, pour les barèmes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, la catégorie des hôtels et résidences de tourisme et villages de vacances en attente de classement ou sans classement avec la catégorie des meublés de tourisme et hébergement assimilés en attente de classement ou sans classement, à l’image de la présentation retenue pour les autres catégories d’hébergement.