| ART. 50 TER | N°CF101 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
AMENDEMENT N°CF101
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 50 TER
Rédiger ainsi l'article suivant :
« L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :
« 1° À compter du 1er avril 2015, les taux : « 80,91 % et de 19,09 % » sont remplacés par les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » ;
« 2° À compter du 1er janvier 2016, les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » sont remplacés par les taux : « 93,67 % et de 6,33 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de compléter le texte adopté par le Sénat de manière à introduire dans le présent projet de loi les dispositions adoptées en projet de loi de finances rectificative pour 2014 à l’initiative de notre collègue M. Bruno Leroux. Concrètement, il s’agit :
– de lisser sur deux années la suppression de la taxe sur l’aviation civile portant sur les passagers en correspondance ;
– d’ajuster en conséquence la répartition du produit de cette taxe entre le budget annexe Contrôle et exploitation aériens et le budget général pour assurer que le niveau des recettes allouées à ce premier ne diminue pas du fait de l’exonération des passagers en correspondance.