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ART. 32N°CF107

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Adopté

AMENDEMENT N°CF107

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 32

Mission « Économie »

 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisation d’engagement

Crédits de paiement

 

+

+

Développement des entreprises et du tourisme

Dont titre 2

3 120 000

 

3 120 000

 

Plan « France très haut débit »

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

Dont titre 2

 

1 560 000

 

1 560 000

Stratégie économique et fiscale

Dont titre 2

 

1 560 000

 

1 560 000

Total

3 120 000

3 120 000

3 120 000

3 120 000

Solde

0

0

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de redéployer 3,12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des programmes Statistiques et études économiques et Stratégie économique et fiscale vers le programme Développement des entreprises et du tourisme de manière à rétablir les crédits du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) et soutenir les distributeurs de carburants indépendants.

Cet amendement reprend en ce sens un amendement de Mme Michèle André et des membres du Groupe socialiste et apparentés examiné en première lecture au Sénat.