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ART. 59 SEXIES AN°CF115

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Adopté

AMENDEMENT N°CF115

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 59 SEXIES A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer article 59 sexies A adopté à l’initiative du Sénat, qui visait à prendre en compte la redevance d’usage des abattoirs publics dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale.