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ART. 59 SEXIES A | N°CF115 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
AMENDEMENT N°CF115
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 59 SEXIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer article 59 sexies A adopté à l’initiative du Sénat, qui visait à prendre en compte la redevance d’usage des abattoirs publics dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale.