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ART. 17N°CF117

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Retiré

AMENDEMENT N°CF117

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 17

I.– Modifier ainsi l’alinéa 2 :

1° Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1. Il est opéré, en 2015…(le reste sans changement) »

2° Supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, » ;

3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013 et, pour la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l'exercice 2013 de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les montants affectés en 2014 et en 2015 à des investissements en faveur des centres d’apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l’objet d’une décision d’autorisation du premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d’investissement d’avenir » ;

II.– Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants :

«2. Le prélèvement est égal à la somme de :

« 1° 80 % de la part du fonds de roulement, défini au 1 du présent III, des chambres de commerce et d’industrie de région excédant 120 jours de fonctionnement ;

« 2° 30 % de la part du fonds de roulement, défini au même 1, des chambres de commerce et d’industrie territoriales excédant 120 jours de fonctionnement, dont les charges décaissables sont inférieures à sept millions d’euros ;

« 3° à proportion de la part du fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie territoriales excédant 120 jours de fonctionnement dont les charges décaissables sont supérieures ou égales à sept millions d’euros pour un montant total de 238 995 930 euros et au prorata de la pesée économique de ces chambres pour un montant total de 102 426 827 euros.

« En application des alinéas précédents, le prélèvement est donc réparti conformément au tableau suivant :

 Chambres d’industrie et de commerce

 

Montant du prélèvement (en euros)

CCIR

Alsace

2 806 810

CCIT

Colmar et Centre-Alsace

1 090 948

CCIT

Strasbourg et Bas-Rhin

2 229 121

CCIT

Sud Alsace Mulhouse

3 847 738

CCIR

Aquitaine

1 444 764

CCIT

Dordogne

8 777 149

CCIT

Landes

711 302

CCIT

Libourne

850 621

CCIT

Lot-et-Garonne

425 132

CCIT

Pau Béarn

6 088 106

CCIR

Auvergne

109 055

CCIT

Cantal

342 641

CCIT

Haute Loire

507 973

CCIT

Montluçon - Gannat Portes d'Auvergne

708 910

CCIT

Moulins-Vichy

1 226 221

CCIT

Puy de Dôme

20 976 200

CCIR

Basse-Normandie

3 748 135

CCIT

Alençon

235 930

CCIT

Centre et Sud Manche

903 468

CCIT

Cherbourg-Cotentin

392 965

CCIT

Flers - Argentan

529 235

CCIT

Pays d'Auge

662 839

CCIR

Bourgogne

3 723 406

CCIT

Côte d'Or

9 158 991

CCIT

Nièvre

153 499

CCIT

Saône et  Loire

6 403 577

CCIT

Yonne

4 054 143

CCIR

Bretagne

5 889 846

CCIT

Brest

3 672 596

CCIT

Morbihan

8 129 062

CCIT

Morlaix

3 720 325

CCIT

Saint-Malo-Fougères

6 731 512

CCIR

Centre

3 892 025

CCIT

Cher

76 721

CCIT

Eure-et-Loir

719 857

CCIT

Indre

3 944 772

CCIT

Loiret

5 316 102

CCIT

Loir-et-Cher

1 171 903

CCIT

Touraine

5 950 855

CCIR

Champagne-Ardenne

1 727 639

CCIT

Ardennes

1 560 516

CCIT

Châlons-en-Champagne

870 193

CCIT

Haute-Marne

706 265

CCIT

Reims et Epernay

9 868 996

CCIT

Troyes et Aube

506 495

CCIR

Corse

525 924

CCIT

Ajaccio et Corse du Sud

348 002

CCIT

Bastia et Haute Corse

747 934

CCIT

Doubs

11 230 003

CCIT

Haute-Saône

199 531

CCIT

Jura

274 431

CCIT

Territoire de Belfort

1 044 228

CCIR

Haute-Normandie

6 055 056

CCIT

Dieppe

19 152

CCIT

Elbeuf

577 260

CCIT

Le Havre

12 836 375

CCIT

Rouen

1 003 319

CCIT

Paris -Ile-de-France

45 711 581

CCIT

Essonne

6 885 119

CCIT

Seine-et-Marne

29 798 293

CCIT

Alès

399 537

CCIT

Beziers - Saint-Pons

1 492 562

CCIT

Carcassonne - Limoux

1 921 899

CCIT

Lozère

250 696

CCIT

Montpellier

3 709 877

CCIT

Narbonne-Lézignan

243 266

CCIT

Nîmes - Bagnols - Uzes - Le Vigan

5 076 714

CCIT

Perpignan et des Pyrénées-Orientales

4 905 207

CCIT

Correze (Pays de Brive/Tulle et Ussel)

987 906

CCIT

Creuse

713 648

CCIT

Limoges et Haute-Vienne

845 381

CCIR

Lorraine

360 391

CCIT

Meurthe-et-Moselle

221 304

CCIT

Meuse

579 130

CCIT

Vosges

4 545 309

CCIR

Midi-Pyrénées

758 030

CCIT

Ariège

810 589

CCIT

Aveyron

276 661

CCIT

Lot

726 561

CCIT

Montauban et Tarn-et-Garonne

135 737

CCIT

Tarbes et Hautes-Pyrénées

4 369 855

CCIT

Tarn

4 289 431

CCIR

Nord de France

3 946 999

CCIT

Côte d'Opale

12 876 935

CCIT

Grand Hainaut

10 142 785

CCIR

Pays de la Loire

5 117 783

CCIT

Vendée

5 284 944

CCIT

Angoulême

10 862 732

CCIT

Cognac

414 867

CCIT

La Rochelle

3 996 898

CCIT

Rochefort-sur-Mer et de Saintonge

2 596 759

CCIT

Vienne

2 421 989

CCIR

PACA

3 690 093

CCIT

Hautes-Alpes

1 010 746

CCIT

Marseille - Provence

18 115 956

CCIT

Nice - Côte d'Azur

5 851 540

CCIT

Pays d'Arles

1 129 060

CCIT

Var

18 101 290

CCIT

Vaucluse

370 090

CCIR

Picardie

4 430 353

CCIT

Aisne

9 883 126

CCIT

Littoral Normand Picard

1 122 856

CCIT

Oise

14 501 666

CCIR

Rhône-Alpes

8 558 949

CCIT

Ain

5 844 914

CCIT

Ardèche

3 354 393

CCIT

Drôme

20 041 857

CCIT

Haute-Savoie

3 431 224

CCIT

Lyon

14 740 121

CCIT

Nord Isère

2 009 070

CCIT

Roanne-Loire Nord

525 554

CCIT

Savoie

2 903 601

CCIT

Villefranche - Beaujolais

1 280 391

 

III.– Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à répartir le prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie dont le fonds de roulement est supérieur à 120 jours en prenant mieux en compte les capacités financières des chambres concernées.

Par conséquent, il est proposé de prélever :

– 80% de la part excédant 120 jours de fonctionnement des fonds de roulement des chambres d’industrie et de commerce de région (107 millions d’euros) ;

– 30 % de la part excédant 120 jours de fonctionnement des fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie territoriales dont les dépenses sont limitées (moins de 7 millions d’euros de charges décaissables), pour un montant total de 35 millions d’euros ;

– pour le reste, le fonds de roulement des chambres dont les dépenses sont importantes (plus de 7 millions d’euros de charges décaissables) seront prélevées au prorata de la part de leur fonds de roulement excédant 120 jours de fonctionnement à hauteur de 239 millions d’euros et de leur pesée économique à hauteur de 102 millions d’euros.

Cette proposition alternative permet d’avoir une répartition plus fine, en visant principalement les établissements qui dépensent le plus et disposent d’un fonds de roulement important.