| ART. 9 TER | N°CF22 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE 9 TER
Le présent article est restauré dans une version ainsi rédigée :
I. - Il est institué une dotation d'un montant de 423 291 955 euros intitulée « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements.
II. – La dotation de compensation mentionnée au I est comprise dans le périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur.
III. Les crédits de cette dotation sont versés en vue de la réalisation de projets de mise en œuvre de la transition énergétique ou en faveur de l’accueil de populations nouvelles, notamment de la construction de logements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des II et III.
V.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 ter créant « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il propose toutefois de rétablir la version qui précise que « les crédits de cette dotation sont versés en vue de la réalisation de projets de mise en œuvre de la transition énergétique ou en faveur de l’accueil de populations nouvelles, notamment de la construction de logements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants » et qui fixe une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Le présent amendement est identique à la volonté explicitement exprimée par le Gouvernement.