| ART. 19 | N°CF25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Adopté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 19
Au premier alinéa du IV du présent article, remplacer les mots:
" dans les territoires d’outre-mer "
par les mots:
"en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.