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ART. 44 NONIESN°CF62

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF62

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 44 NONIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer l’exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières en faveur d’Exeltium, introduite en première lecture par l’Assemblée nationale.

Il convient de ne pas multiplier les exceptions à un principe dont la principale vertu est son caractère général.