Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^eroctobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation. »