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ART. 18N°CF86

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Tombé

AMENDEMENT N°CF86

présenté par

M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay et M. Vergnier

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ARTICLE 18

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« dans la limite de 5 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entraînera, à terme des licenciements.

L’amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture pour adapter l’abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.