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ART. 51 BISN°CF96

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Adopté

AMENDEMENT N°CF96

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 51 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer l’article 51 bis adopté à l’initiative du Sénat. L’engagement pris par le Gouvernement de faire le point sur les difficultés des stations-services dans les zones rurales, en dehors des zones de haute-montagne ou des zones rurales très isolées qui ne sont pas concernées par la suppression de l’aide, devrait permettre d’éclairer cette problématique sans nécessiter l’élaboration d’un nouveau rapport.