| ART. 25 | N°SPE484 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE484
présenté par
| M. Tetart |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 3, après les mots : « congé pour vendre et », insérer les mots : « au congé délivré par l’acquéreur d’un bien occupé, ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de fluidifier le marché immobilier, notamment dans les zones tendues, il est proposé d’aménager les règles relatives au congé dans le cas de l’acquisition d’un bien occupé pour :
-mieux garantir les droits de propriété du nouvel acquéreur,
-prévoir le cas de la tacite reconduction du bail (seul le cas du renouvellement étant traité).