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| ART. 4 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2449)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 0,6 »
le nombre :
« 0,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.