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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 11N°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2014

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°13

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 11

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :

«

 

 

 

 

(En %)

 

2014

2015

2016

2017

Objectif d’évolution de la dépense publique locale

1,2

0,5

1,9

2,0

Dont évolution de la dépense de fonctionnement

2,8

2,0

2,2

1,9

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement actualise l’article 11 de la loi de programmation compte tenu des informations nouvelles disponibles et des amendements apportés aux autres textes financiers présentés par le Gouvernement (projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015 ; projet de loi de finances rectificative).

Au vu d’une trajectoire plus favorable d’évolution des dotations aux collectivités territoriales, l’objectif d’évolution de la dépense publique locale est revu à la hausse de 2015 à 2017. En 2016 et 2017, le rythme d’évolution des dépenses de fonctionnement est en revanche maintenu inchangé, la progression des dépenses locales résultant principalement de celle des investissements, compte tenu de l’affectation de ressources complémentaires (qui montent en puissance de 2015 à 2017) en section d’investissement (hausse du taux du FCTVA, abondement de la dotation d’équipement des territoires ruraux, création d’un dispositif d’aide aux « maires bâtisseurs » notamment).