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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 13N°15

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2014

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°15

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 13

Rédiger ainsi le tableau de cet article :

«

Crédits de paiement

Loi de finances pour 2014

Loi de finances pour 2014
(Format 2015)

2015

2016

2017

Action extérieure de l'État

2,80

2,84

2,81

2,96

2,74

Administration générale et territoriale de l'État

2,20

2,17

2,29

1,92

2,30

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2,93

2,93

2,66

2,52

2,49

Aide publique au développement

2,87

2,87

2,77

2,67

2,60

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2,89

2,89

2,74

2,63

2,51

Conseil et contrôle de l'État

0,49

0,49

0,50

0,50

0,51

Culture

2,39

2,39

2,39

2,38

2,39

Défense

29,60

29,60

29,00

29,52

30,05

Direction de l'action du Gouvernement

1,13

1,14

1,17

1,16

1,17

Écologie, développement et mobilité durables

7,14

7,06

6,61

6,55

6,52

Économie

1,68

1,63

1,54

1,51

1,48

Égalité des territoires et logement

7,40

13,11

13,18

13,31

13,15

Engagements financiers de l'État

1,00

1,00

0,88

0,84

0,68

Enseignement scolaire

46,31

46,30

47,47

47,87

48,19

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

8,70

8,70

8,51

8,32

8,14

Immigration, asile et intégration

0,66

0,65

0,65

0,65

0,66

Justice

6,27

6,28

6,33

6,27

6,31

Médias, livre et industries culturelles

0,81

0,81

0,71

0,63

0,55

Outre-mer

2,01

2,01

2,01

2,06

2,10

Politique des territoires

0,81

0,81

0,74

0,70

0,66

Pouvoirs publics

0,99

0,99

0,99

0,99

0,99

Recherche et enseignement supérieur

25,73

25,73

25,61

25,66

25,72

Régimes sociaux et de retraite

6,51

6,51

6,41

6,40

6,40

Santé

1,30

1,17

1,20

1,22

1,23

Sécurités

12,12

12,15

12,15

12,18

12,18

Solidarité, insertion et égalité des chances

13,65

15,38

15,53

15,79

15,98

Sport, jeunesse et vie associative

0,45

0,45

0,45

0,50

0,54

Travail et emploi

10,78

11,41

11,18

10,62

9,84

Pour mémoire, Crédits non répartis (hors réserve parlementaire)

0,04

0,04

0,01

0,02

0,02

Pour mémoire, Relations avec les collectivités territoriales (hors réserve parlementaire)

2,614

2,69

2,73

2,73

2,73

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques fixe, à périmètre constant 2015, les plafonds par mission des crédits du budget triennal sur la période 2013‑2015, hors contributions directes de l’État au CAS « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements.

Les amendements adoptés au cours du débat parlementaire sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 ont modifié les plafonds de dépenses des missions du budget général. En conséquence, le présent amendement vise à coordonner les annuités 2015, 2016 et 2017 du budget triennal 2015‑2017 avec le PLF 2015, en mettant à jour le tableau des crédits limitatifs par mission de l’article 13.

En particulier, les plafonds sont globalement diminués en cohérence avec la taxation effectuée en fin de première lecture afin de compenser, en 2016 et en 2017 comme en 2015, sur les missions du budget général, le passage de l’effort des collectivités territoriales de -11 Md€ à -10,75 Md€ sur l’ensemble de la programmation.

Les plafonds des annuités 2016 et 2017 tiennent compte de l’impact pluriannuel des amendements adoptés. En outre, des mesures de transfert et de périmètre modifiant les annuités 2014 à 2017 sont prises en compte, essentiellement au titre de divers mouvements liés à des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales.