| ART. 5 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2449)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 5
Après la troisième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :
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Taux de prélèvements obligatoires y compris crédits d’impôt |
45,9 |
46,1 |
46 |
45,9 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’avoir une appréciation des objectifs d’évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires la plus complète possible, il est essentiel que figurent également les taux comprenant les crédits d’impôts.