| ART. 14 | N°1 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 14
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« B. – Le 1 de l’article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe prévue à l’article 231 ter n’est pas déductible du bénéfice imposable. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« D. – L’article 231 ter est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. » ; ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« 2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ; ».
IV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 33 dans la rédaction suivante :
« C. - La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir des alinéas de l’article 14 tels qu’adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir la non-déductibilité de plusieurs taxes.