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| ART. 3 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.