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| ART. 3 BIS | N°81 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°81 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3 BIS
(pour coordination)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications introduites, en nouvelle lecture, à l’article sur le plafonnement des taxes affectées du projet de loi de finances pour 2015.