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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 5N°82

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2455)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°82

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

ÉTAT A

 

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

 

(En milliards d'euros)

 

 

Besoin de financement

 

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

103,8

     Dont amortissement de la dette à long terme

41,8

     Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

     Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

76,8

     Dont déficit budgétaire

88,8

     Dont dotation budgétaire du 2e programme d'investissements d'avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie

3,3

 

 

     Total  ………………………………………………………………………………….

184,1

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

173,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

  3,2

Variation des dépôts des correspondants

- 1,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements
 de trésorerie de l’État

  0,7

Autres ressources de trésorerie

6,7

 

 

     Total  ………………………………………………………………………………….

184,1

 

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dernières informations disponibles conduisent à réviser les ressources de trésorerie de l’État, présentées dans le tableau de financement, comme suit :

- les autres ressources de trésorerie (6,7 Md€ contre 5,2 Md€ dans le texte adopté par le Sénat) sont révisées en hausse de 1,5 Md€, grâce aux primes à l’émission, nettes des pertes sur rachat, enregistrées à l’issue du programme d’émissions qui est désormais achevé ;

- par conséquent, la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est révisée en baisse de 0,9 Md€, à 0,7 Md€ ; et la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme est revu en baisse de 0,6 Md€, à +3,2 Md€.