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| ART. 14 | N°88 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°88
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« H. – Au c du 1° du I de l’article 31, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « à l’exception de ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« B bis. – Le H du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 a pour objet, notamment, de rendre la taxe annuelle, prévue à l’article 231 ter du CGI, sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France, non déductible du résultat imposable des contribuables relevant de l’impôt sur les sociétés ou imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
Cet amendement a vocation, dans un souci d’équité, à rendre la taxe précitée également non déductible pour la détermination des revenus fonciers perçus par une personne physique, directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes, à raison des revenus de sa propriété.