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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 6N°91

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2455)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°91

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

ÉTAT B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux communes et groupements de communes0000
Concours financiers aux départements0000
Concours financiers aux régions0000
Concours spécifiques et administration0-517 00000
TOTAUX 0-517 00000
SOLDE +517 0000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement minore de 517 000€ les annulations d'autorisations d'engagement de l'action 1 du programme "Concours spécifiques et administration", afin de permettre l'exécution des crédits de paiement de la réserve parlementaire du Sénat.