Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. - Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent V ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas définis aux 1° à 5°, des missions du service public autoroutier, au sens de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière. »

II. - Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015. »