| ART. 12 TER | N°CF21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
Adopté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
----------
ARTICLE 12 TER
Après le mot :
« compter »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« du 1erjanvier 2015 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.