Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à certains EPCI, préexistants à la date d’entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l’article 7 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme  et « compétents en matière de casino », de percevoir le prélèvement communal sur le produit brut des jeux de casino prévu à l’article L. 2333 54 du code général des collectivités territoriales.