| ART. 31 TERVICIES | N°CF5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 31 TERVICIES
Au premier alinéa, supprimer les mots : « externe et indépendant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, complété par deux mesures de précision adoptées par le Sénat à l’initiative de la commission des Finances.