Les préoccupations soulevées par cet articles sont couvertes par des dispositions introduites par ailleurs dans la proposition de loi par voie d’amendement parlementaire. Par ailleurs, la rédaction initiale de la proposition de loi faisait courir le risque d’une ambiguïté quant au régime juridique à appliquer aux nouveaux ouvrages au regard de celui en vigueur pour les ouvrages existants. Il paraît plus efficace d’assurer une homogénéisation du droit applicable.