| ART. 5 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 2502)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Tardy, Mme de La Raudière et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« mobile »,
insérer les mots :
« pour des communications vocales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle avec l’alinéa 4.
C’est bien l’usage « voix » du téléphone mobile qui est concerné.