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ART. UNIQUEN°CL5

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2015

ASSOUPLIR LE MÉCANISME DIT DU "DROIT D'OPTION DÉPARTEMENTAL" - (N° 2520)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL5

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi cet article :

« La délimitation des régions ne peut se faire que par une consultation référendaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La majorité qualifiée qui est demandée au sein de cet article unique ne représenterait qu’un quart des électeurs inscrits dans le département. Or la nouvelle délimitation des régions concerne directement l’intégralité des Français. La cohésion nationale dépend de l’intégration et de l’adéquation des Français dans les territoires qu’ils habitent. A ce titre, les consulter pour un sujet qui les concerne directement est indispensable. Ce référendum pourrait se faire à l’initiative des députés qui à cet instant montrerait leur fidélité vis-à-vis de la volonté des François, sans imposer un projet administratif de façon tyrannique.