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Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental"

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques KRABAL et plusieurs de ses collègues visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental", n° 2520, déposée le 21 janvier 2015 (mis en ligne le 23 janvier 2015 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2520
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Krabal rapporteur le 4 mars 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2520

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 4 mars 2015 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 4 mars 2015 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 12 mars 2015 à 9 heures 15
Rapport n° 2613 déposé le 4 mars 2015 (mis en ligne le 9 mars 2015 à 16 heures 35) par M. Jacques Krabal

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 12 mars 2015

Proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du « droit d’option départemental », rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 2015 , TA n° 484


Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la première séance du jeudi 12 mars 2015.


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article unique de la proposition de loi :

Passage de la majorité des trois cinquièmes à la majorité absolue pour les délibérations du département et des deux régions sur le rattachement d'un département à une autre région.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Rejet en première lecture de cette proposition de loi le 4 mars 2015
Rapport n° 2613 de M. Jacques Krabal (RRDP, Aisne)


La commission ayant rejeté cette proposition de loi, la discussion portera, en séance publique, sur le texte initialement déposé.

Voir le compte rendu n° 49 de la commission


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