| ART. 6 | N°1123 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1123 (Rect)
présenté par
| M. Pancher et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou la mise en compatibilité avec les règles du fascicule sont effectuées, le cas échéant, lors de la première révision de la charte des parcs naturels régionaux qui suit l’approbation de ce schéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe pas actuellement de procédures pour la modification des chartes de parcs naturels régionaux en cours de validité.
Par ailleurs, les parcs naturels régionaux constituent une politique initiée par les Régions comme le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Il y a donc peu de risque que leur contenu diffère sensiblement.