| ART. 17 SEPTDECIES | N°177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Ollier, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Daubresse, M. Gilard, M. Poisson et M. Kossowski |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après le mot :
« majorité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« simple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’alléger les conditions d’adhésion à la métropole du Grand Paris pour les communes incluses dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires.