| ART. 8 | N°1770 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1770
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« transports »,
insérer les mots :
« ayant la qualité d’ ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« syndicat »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« conserve cette qualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.