| ART. 9 | N°563 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°563
présenté par
| M. Dhuicq, M. Vitel, M. Mathis, M. Ginesy, M. Gilard et M. Poisson |
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 30 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de laisser les départements gérer les transports scolaires. En effet, si l’organisation des transports scolaires est transférée à la région, il faudra tout de même maintenir un échelon de proximité, ce qui entraînera une hausse des coûts de gestion.